Conditions générales de vente

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Article 1 - DEFINITIONS

Dans ces Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Prestataire : La Société EURL Reflet d’Expression.
Client : Toute personne physique ou morale utilisant au moins un service payant du Prestataire.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat.
Sauf accord express contraire entre le Prestataire et le Client, toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de prestations qui auront été d'ores et déjà acceptées par le Prestataire. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les CGV au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.

Article 3 - PRESTATIONS

Généralités

Le Prestataire réalisera la mise en ligne du service Internet selon les conditions définies sur le bon de commande.
Les services hébergement et nom de domaine seront assurés auprès de Nuxit SARL – Les Espaces de Sophia – Immeuble Delta – 80 route des Lucioles – 06901 Sophia Antipolis cedex. Les conditions Générale de Nuxit seront applicables pour ces services.

Produit : ‘Site Web’

Cette offre concerne la présentation de l’activité du Client sur un Site Web qui lui est propre.
Les informations propres à cette activités contenues dans cette ou ces pages sont définies et saisies par le Client dans l'espace membres du site ‘Trouver-En-Bretagne.com’.
Le Nom de Domaine (NDD) de ce site web pourra être celui de ‘Trouver-En-Bretagne.com’ dans le cas où le Client n'a pas désiré souscrire à l'option NDD lors de sa commande.
Dans le cas contraire, le site web sera accessible via le ou les NDD demandés par le Client (après confirmation de la disponibilité de ceux-ci).
Le Prestataire pourra, si l'option est souscrite par le Client, réaliserer le thème graphique du site web et donnera un aperçu pour validation. Le Client pourra recevoir ainsi jusqu’à 3 aperçus maximum, au-delà, un supplément pourra être demandé par le Prestataire.
Le Client devra communiquer toutes les informations nécessaires à ces conceptions qui lui seront demandée par le Prestataire.
La mise en ligne ne pourra se faire qu’après validation par le Client via le bon pour mise en ligne.

Produit : ‘Espaces publicitaires’

Cette offre concerne la présentation de l’activité du Client, de manière graphique, sur une ou toutes les pages du site ‘Trouver-En-Bretagne.com’ suivant le choix précisé par le Client sur le bon de commande.
Toutes création graphiques ou textuelles réalisées par le Prestataire dans le cadre de cette prestation rentre dans la catégorie des Travaux Exceptionnels.
Les informations propres à cette publicité sont définies par le Client sur le bon de commande. Le Prestataire conserve le choix de la mise en page, du graphisme et du reste de la page. La mise en ligne se fera dès réception du devis signé et du règlement de la somme due.

Travaux exceptionnels

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies précédemment ou clairement décrit sur le bon de commande, feront l’objet d’un devis propre et ne seront exécutés qu’après accord des deux parties.

Article 4 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Aucune information personnelle n'est collectée à l'insu du Client. A l'exception faite des services comprenant l'enregistrement de noms de domaine, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour fournir une disponibilité des services, hormis pendant des périodes de maintenance. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que les services puisses êtres utilisés à tout moment et sans interruption. La seule responsabilité du Prestataire en cas d’indisponibilité anormale du service est de délivrer la même prestation au prorata temporis de cette indisponibilité.
De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou altération des données du Client, ou en cas d'introduction malveillante sur le site Internet du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Prestataire.
Pour chaque prestation, le Client pourra télécharger ses bons de commande et factures sur le site ‘Trouver-En-Bretagne.com’, dans l'espace membre du site ‘Trouver-En-Bretagne.com’.

Article 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est responsable des informations et divers documents fournit nécessaires à la prestation. le Client s’engage à fournir des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et dégage le Prestataire de toute réclamations possibles de tiers, lesquelles ont trait à l’utilisation des services que le Prestataire propose.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client complète un ‘bon pour mise en ligne’, signé ‘pour exécution’ pour les prestations de conception graphique si necessaire, afin de valider la prestation, avant d’être visible sur le site. Si une erreur est constatée après la signature, toute modification, à l’appréciation du Prestataire, pourra rentrer dans la catégorie des Travaux Exceptionnels.

Article 6 – LIVRAISON

Les informations mises en ligne seront hébergés tant que le règlement de la prestation sera effectué par le Client.
La date de mise en ligne de la prestation, conditionnée par la totalité du règlement (hors arrangements spécifiques. Ex: paiement sur 3 mois sans frais), est le point de départ de l’abonnement annuel, jour pour jour. Cette date, indiquée sur la facture du Client, sera considérée comme la date anniversaire de l’abonnement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de force majeure ou circonstances extérieures au Prestataire , tout retard à la mise en ligne ne peut justifier la résiliation du contrat par le Client ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. Par contre, dans ce cas, le Prestataire s’engage à respecter la durée du contrat initial et aux conditions définies.

Article 7 – TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif applicable pendant la durée de l’offre, est celui précisé à la commande. Tous les prix sont des prix Hors Taxes (HT) et en euro (€), correspondants uniquement aux travaux mentionnés à la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Etant toutefois entendu que les conditions de paiement applicables sont celles en vigueur à la date et aux conditions de la commande.
Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.

Article 8 – DUREE ET RESILIATION

Le contrat entre le Client et le Prestataire est conclu, sauf contre-indication, pour une durée irrévocable indiqué sur la commande. Dans le cas d'un abonnement, plusieurs courriels (emails) seront envoyés par le Prestataire au Client pour lui rappeler la date de la fin prochaine de celui-ci. Ceux-ci, permettront au Client de se réabonner sans interrompre la prestation, seulement et seulement si, le Client le fait dans le temps imparti.

Article 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le Client reconnaît ne bénéficier d’aucune exclusivité sur l’espace publicitaire du site Internet du Prestataire, objet de sa commande.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ‘Trouver-En-Bretagne.com’ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, le Prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’il aura créés pour réaliser la prestation, à l’exception des données fournies par le Client sous sa seule responsabilité.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale sans limitation de durée; Egalement à indiquer ses coordonnées sur tous supports créés.

Article 11 – LITIGES

Les parties conviennent que ce contrat est uniquement soumis au Droit Français.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ces Conditions Générales de Vente, n'hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de votre avis, nous poser une question ou nous signaler un problème.

Trouver-En-Bretagne.com peut modifier ou mettre à jour ces Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable.
Vous pouvez vérifier la date de la dernière mise à jour ci-dessous. Nous vous invitons à consulter ces Conditions Générales de Vente régulièrement.

Dernière mise à jour le 28 septembre 2010

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